Rapatriement des fonds après vente : USD vers CAD

Section 01Ce que ce guide couvre, et ce qu'il ne couvre pas

Ce guide suppose qu'un résident fiscal canadien a déjà clos la vente. La mécanique FIRPTA et le calcul du gain côté américain sont couverts séparément : voir FIRPTA expliqué et Annexe D et formulaire 1040-NR. Ce guide se concentre sur ce qui se passe entre le virement reçu dans un compte américain et les fonds atterrissant dans un compte CAD au Canada, et sur la façon dont la Loi de l'impôt sur le revenu canadienne traite l'opération.

Le guide ne couvre pas : la vente d'un bien immobilier américain détenu par une LLC canadienne ou américaine (un guide distinct est nécessaire car la LLC peut être traitée différemment par l'IRS et par l'ARC, avec des effets de double imposition), ni le rapatriement du produit d'une succession américaine (la mécanique successorale diffère).

Section 02Le parcours des fonds, de la clôture jusqu'à la banque canadienne

En bref. L'agent de clôture verse le produit net en USD au compte désigné par le vendeur. Dans la majorité des cas pour un vendeur canadien, ce compte est un compte bancaire américain ouvert pendant la période de détention. Le vendeur organise ensuite seul le transfert transfrontalier. L'agent de clôture ne gère pas le rapatriement.

Une fois la retenue FIRPTA versée à l'IRS dans les 20 jours suivant la clôture, et les frais de clôture du vendeur réglés (commission immobilière, doc stamps dans les comtés où le vendeur les paie, prorations, estoppel HOA), le résiduel constitue le produit net du vendeur. L'agent de clôture (une title company en Floride dans la quasi-totalité des transactions) virera ce résiduel au compte spécifié par le vendeur dans le dossier de clôture, généralement le jour même de la clôture ou le jour ouvrable suivant.

Pour un vendeur canadien sans compte bancaire américain, l'agent de clôture peut émettre un chèque en USD plutôt qu'un virement. Un chèque en USD tiré sur une banque américaine peut prendre deux à quatre semaines à compenser s'il est déposé dans un compte USD canadien, et la banque réceptrice canadienne peut imposer une retenue de fonds. Un virement côté américain vers un compte américain est la pratique dominante pour les ventes au-dessus de 100 000 USD, parce qu'il élimine le risque de compensation et donne au vendeur un contrôle direct sur l'étape suivante.

Section 03Les trois canaux de rapatriement

En bref. Trois canaux pratiques existent : virement bancaire SWIFT, fournisseur spécialisé non bancaire, et compte USD chez une banque canadienne avec conversion différée. Chacun comporte un profil distinct de coût fixe, de marge de change et de délai.

Canal A. Virement bancaire SWIFT avec conversion à la banque réceptrice

Le canal traditionnel. La banque américaine initie un virement SWIFT vers la banque canadienne réceptrice, qui crédite les fonds en CAD après application de son taux de change. L'acheminement SWIFT prend habituellement un à trois jours ouvrables. Deux couches de coût s'appliquent.

La première couche de coût est le frais fixe de virement. Les frais de virement international sortant côté américain varient typiquement de 30 à 80 USD selon la banque et le canal (en ligne ou en succursale). Certaines banques canadiennes appliquent aussi un frais sur le virement entrant côté réception, dans une fourchette de 10 à 25 CAD. Les banques correspondantes SWIFT peuvent prélever un frais additionnel sur le principal en transit, souvent de 10 à 25 USD, invisible au moment de l'envoi.

La seconde couche de coût, et la plus importante sur une transaction de la taille d'une vente immobilière, est la marge de change. Les banques canadiennes appliquent typiquement une marge de 1,5 à 3 % au-dessus du taux interbancaire lors de la conversion USD vers CAD, selon la taille de la transaction et le profil du client. Sur une conversion de 500 000 USD, une marge de 2 % représente 10 000 CAD de marge, un ordre de grandeur supérieur au frais de virement lui-même.

Canal B. Fournisseur spécialisé non bancaire

Des fournisseurs comme Wise, OFX ou Knightsbridge FX opèrent en dehors du réseau SWIFT pour l'étape de conversion. Le vendeur finance le transfert depuis un compte bancaire américain (typiquement par ACH pour un coût bas, ou par virement américain pour les montants plus élevés) et le fournisseur verse le montant en CAD dans le compte canadien du vendeur. La marge de change est typiquement de 0,4 à 1,0 % au-dessus du taux interbancaire, avec un frais fixe de 5 à 15 USD pour les tailles courantes. Pour les transferts de grande valeur, plusieurs fournisseurs offrent des taux négociés et le coût total peut baisser davantage.

Le modèle du fournisseur arbitre une exposition de contrepartie (les fonds résident brièvement chez le fournisseur) contre un taux de change matériellement meilleur. Les fournisseurs sont généralement réglementés à titre d'entreprises de services monétaires ou de banques dans leurs juridictions opérationnelles et ségrégent les fonds des clients, mais le niveau de confort dépend de la préférence du vendeur.

Canal C. Compte USD chez une banque canadienne, conversion différée

Le vendeur vire les USD depuis la banque américaine vers un compte en USD chez une banque canadienne (la plupart des grandes banques canadiennes offrent des comptes-chèques en USD). Aucune conversion n'a lieu à la réception. Le vendeur conserve les USD au Canada et les convertit en CAD au moment choisi, soit par le pupitre de change de la banque canadienne, soit par un fournisseur spécialisé alimenté depuis le compte USD.

Ce canal découple le rapatriement de la conversion. Il est utile lorsque le vendeur anticipe des dépenses en USD (un futur bien américain, des paiements d'impôt aux États-Unis, un enfant qui étudie aux États-Unis) ou souhaite conserver les USD en attente d'un taux plus favorable. Point fiscal canadien important : les USD détenus dans un compte USD chez une banque canadienne ne constituent généralement pas un « bien étranger déterminé » aux fins de la T1135 selon la pratique de l'ARC, alors que les USD détenus dans un compte bancaire américain en sont un. L'implication T1135 peut faire pencher le choix de canal pour les vendeurs dont le coût total des biens étrangers approche le seuil de 100 000 CAD.

Section 04La question du taux de change

En bref. Le « taux » appliqué à la conversion est le taux que le canal choisi par le vendeur offre le jour de la conversion, pas le taux de la Banque du Canada. Le taux de la Banque du Canada est une référence indicative ; ce n'est pas le taux auquel une contrepartie commerciale opère.

La Banque du Canada publie des taux de change indicatifs quotidiens, une fois par jour ouvrable à 16 h 30 (HE). Le taux est calculé à partir de moyennes de cotations agrégées d'institutions financières et est publié comme référence, pas comme taux négociable. Les banques commerciales et les fournisseurs établissent leur prix autour de ce taux en y ajoutant un écart. L'ARC accepte les taux de la Banque du Canada comme référence de conversion aux fins de la déclaration fiscale, mais aucune contrepartie commerciale n'est tenue d'opérer au taux de la BdC.

Pour un vendeur qui compare les canaux, la comparaison pertinente n'est pas « le taux de la banque vs le taux de la BdC » mais « le taux effectif de la banque vs le taux effectif d'un fournisseur spécialisé » le même jour, pour le même montant. Les fournisseurs spécialisés affichent le taux qu'ils offrent avec l'écart visible. La plupart des banques canadiennes affichent un seul taux « nous achèterons vos USD à » qui inclut la marge.

Section 05Les deux événements fiscaux canadiens : gain immobilier et gain de change

En bref. La vente du bien en Floride génère un gain en capital calculé en CAD, imposable au Canada à 50 % d'inclusion. Le numéraire en USD détenu entre la clôture et la conversion est une propriété distincte (la devise) ; sa conversion en CAD est une disposition distincte au sens du paragraphe 39(1.1) de la LIR, avec une exclusion de minimis de 200 CAD pour les particuliers.

Le gain immobilier (libellé en USD, calculé en CAD)

Un résident fiscal canadien qui dispose d'un bien immobilier situé aux États-Unis doit déclarer la disposition à l'Annexe 3 de la T1. Le gain est calculé en dollars canadiens. Position de l'ARC : convertir le produit en CAD au taux de change de la Banque du Canada à la date de disposition (date de clôture) et convertir le prix de base rajusté (prix d'acquisition plus améliorations capitalisables plus frais d'acquisition admissibles) au taux de la Banque du Canada aux dates historiques pertinentes. Il en résulte un gain en CAD qui peut différer matériellement du gain en USD parce que le taux CAD/USD a bougé entre l'achat et la vente.

Pour une vente clôturée en 2026, le taux d'inclusion est de 50 %. La proposition fédérale de hausser le taux d'inclusion à 66,67 % pour les gains au-dessus de 250 000 CAD a été reportée du 25 juin 2024 au 1er janvier 2026, puis annulée par le gouvernement fédéral le 21 mars 2025. Le taux de 50 % s'applique pour les années d'imposition 2025 et 2026.

L'impôt américain effectivement payé sur le gain (calculé sur le formulaire 1040-NR après réconciliation FIRPTA, et non la retenue FIRPTA elle-même) est créditable contre l'impôt canadien sur le même gain par le crédit fédéral pour impôt étranger sur le formulaire T2209. Les résidents du Québec demandent le crédit québécois parallèle pour impôt étranger sur le formulaire TP-772-V. Le crédit ne peut excéder l'impôt canadien autrement payable sur le même revenu, et il ne s'applique qu'une fois la déclaration américaine produite et l'impôt américain final.

Le gain de change sur le numéraire USD (un événement distinct)

Le paragraphe 39(1.1) de la LIR traite la disposition d'une devise étrangère par un particulier (autre qu'une fiducie) comme un gain ou une perte en capital dans la mesure où le gain ou la perte de change excède 200 CAD pour l'année, en agrégat. La position de travail de l'ARC, énoncée dans l'interprétation technique 2020-0868031I7, est que la « monnaie » comprend les USD détenus dans un compte-chèques ou compte courant bancaire, et que la conversion d'USD en CAD ou l'utilisation d'USD pour effectuer un paiement constitue une disposition de devise à cette fin.

La mécanique :

1. PBR des USD reçus. Lorsque l'agent de clôture verse le produit net en USD, le PBR de ce numéraire en USD correspond à son équivalent CAD au taux BdC à la date de réception.
2. Disposition des USD. Lorsque le vendeur convertit les USD en CAD (ou utilise les USD pour effectuer un paiement libellé en CAD, ou les convertit en une troisième devise), la valeur de disposition est l'équivalent CAD au taux BdC à la date de conversion. La différence entre la valeur de disposition et le PBR est le gain ou la perte de change.
3. De minimis. Les premiers 200 CAD de gains de change nets pour l'année sont exclus pour un particulier en vertu du paragraphe 39(1.1). Au-dessus, l'inclusion de 50 % s'applique et la portion imposable est déclarée à l'Annexe 3.

Le gain de change n'est pas compensé par le crédit pour impôt étranger américain. Les États-Unis n'ont aucune prétention sur le gain de change, parce que l'impôt américain sur le gain immobilier est calculé en USD et ne capture pas le mouvement de devises côté CAD. En conséquence, le gain de change est un poste fiscal canadien pur.

Section 06Implications T1135 après la vente

En bref. La propriété en Floride elle-même cesse d'être un bien étranger déterminé une fois vendue (et elle est exclue de la déclaration T1135 dans tous les cas si elle servait principalement à un usage personnel). Le numéraire en USD dormant dans un compte bancaire américain après la vente est un bien étranger déterminé si le coût excède 100 000 CAD. Les USD détenus dans un compte USD chez une banque canadienne ne le sont généralement pas.

Un résident canadien doit produire le formulaire T1135 dans toute année où le coût des biens étrangers déterminés excède 100 000 CAD à un moment quelconque. Deux questions T1135 surgissent autour d'une vente en Floride.

Premièrement, la propriété elle-même. Un bien immobilier étranger à usage personnel (une résidence de villégiature occupée principalement par le propriétaire) est exclu de la déclaration T1135 en vertu de l'exclusion des biens à usage personnel. Une propriété en Floride utilisée principalement comme location, en revanche, est un bien étranger déterminé et doit être déclarée à la T1135 dans toute année où le coût excède 100 000 CAD, y compris l'année de vente (le seuil s'apprécie « à un moment quelconque dans l'année »). La disposition est déclarée sur la T1135 pour l'année de vente.

Deuxièmement, le produit. Le numéraire en USD détenu dans un compte bancaire américain est un bien étranger déterminé et compte dans le seuil de 100 000 CAD. Les USD détenus dans un compte USD émis au Canada chez une institution financière canadienne ne sont pas, selon la pratique générale de l'ARC, un bien étranger déterminé. Le choix de l'endroit où atterrit le virement a des conséquences T1135 pour les vendeurs dont le coût total des biens étrangers est près du seuil.

Section 07Le délai du remboursement FIRPTA et la décision de rapatriement

En bref. La retenue FIRPTA (15 % du prix brut par défaut, réductible à 10 % ou 0 % selon les paliers d'exemption, ou réduite davantage par le formulaire 8288-B) est récupérée par le formulaire 1040-NR ou plus tôt par le 8288-B. Le montant récupéré atterrit dans un compte bancaire américain en USD. La décision de rapatrier immédiatement à la clôture ou d'attendre la réconciliation FIRPTA dépend des besoins de trésorerie, des perspectives de change et du canal choisi.

Deux scénarios.

Scénario A. Le vendeur a déposé le formulaire 8288-B avant la clôture et a obtenu un certificat de retenue. Le FIRPTA retenu à la clôture correspond à l'impôt américain effectivement attendu. Le produit net versé à la clôture reflète déjà la retenue réduite. Le rapatriement peut s'effectuer en totalité immédiatement. C'est le chemin le plus simple sur le plan opérationnel.

Scénario B. La retenue standard de 15 % (ou 10 %) a été prélevée à la clôture, sans 8288-B. Le vendeur a deux options pour le montant retenu :

• Rapatrier le produit net maintenant et attendre le remboursement de l'IRS (versé en USD dans un compte bancaire américain) à l'issue du cycle de traitement de la 1040-NR, puis rapatrier le remboursement séparément. Le vendeur porte le risque de change sur le montant du remboursement pendant ce délai. Le traitement IRS pour les déclarations papier de non-résidents peut excéder 12 mois ; le vendeur doit prévoir un délai de 12 à 18 mois ou plus.
• Attendre le remboursement de la 1040-NR et rapatrier le montant consolidé en une seule fois. Les liquidités sont bloquées à l'IRS pendant le délai, en USD. Certains vendeurs préfèrent cette approche pour éviter deux événements de change.

Le choix n'a aucune conséquence fiscale canadienne sur le gain immobilier, qui est déclaré dans l'année de disposition de toute façon. Le choix affecte cependant le calcul du gain de change : une période de détention en USD plus longue crée plus d'exposition au paragraphe 39(1.1).

Section 08Comparaison : côté canadien et côté Floride

Le tableau compare la mécanique opérationnelle et fiscale de chaque côté. La province canadienne de référence est le Québec ; les comparaisons équivalentes pour l'Ontario, la Colombie-Britannique, l'Alberta et autres sont en préparation.

Section 09Exemple chiffré

Une résidente fiscale canadienne au Québec vend un condo à Boca Raton le 15 avril 2026 pour 675 000 USD. Acquisition : 540 000 USD en mars 2020, plus 18 000 USD d'améliorations capitalisables documentées par factures. L'acheteur signe un residence affidavit (palier 2). FIRPTA retenu à la clôture : 10 % de 675 000 USD, soit 67 500 USD. Commission immobilière et frais de clôture du vendeur : 47 000 USD au total. Produit net versé par l'agent de clôture : 560 500 USD.

Virement et conversion. La vendeuse a choisi un fournisseur spécialisé, avec une marge de change de 0,6 %. Taux Banque du Canada CAD/USD le 15 avril 2026 (illustratif) : 1 USD = 1,36 CAD. Taux effectif fournisseur : 1,3518 CAD par USD. La vendeuse finance le transfert depuis le compte bancaire américain par ACH (frais 0 USD) et le frais fixe du fournisseur est de 8 USD. CAD reçus : 560 492 USD × 1,3518 = 757 914 CAD.

Calcul du gain immobilier en CAD. Acquisition (mars 2020) : 540 000 USD au taux BdC illustratif de 1 USD = 1,34 CAD = 723 600 CAD (coût d'acquisition en CAD). Améliorations capitalisables : 18 000 USD en 2022 au taux illustratif 1 USD = 1,30 CAD = 23 400 CAD. Prix de base rajusté (CAD) = 747 000. Disposition (15 avril 2026) : 675 000 USD à 1,36 = 918 000 CAD. Moins commission et frais de clôture 47 000 USD à 1,36 = 63 920 CAD. Produit net de disposition (CAD) = 854 080. Gain en capital CAD sur la propriété = 854 080 moins 747 000 = 107 080 CAD. Gain en capital imposable (inclusion à 50 %) = 53 540 CAD, inclus à l'Annexe 3 de la T1 et à la TP-1.

Calcul du gain de change. PBR des USD reçus le 15 avril 2026 : 560 500 USD × 1,36 = 762 280 CAD. Disposition le même jour (conversion par fournisseur spécialisé) : 757 914 CAD reçus. Résultat de change = 757 914 moins 762 280 = (4 366 CAD) de perte. La perte reflète l'écart du fournisseur plus une petite variation de taux intra-journalière. En deçà du de minimis de 200 CAD du côté gain, mais la perte n'est pas bloquée par le de minimis (le de minimis est symétrique sur les gains nets ; une perte est déclarable à l'Annexe 3 si choisi). Pour la plupart des particuliers, la perte de 4 366 CAD est suffisamment petite pour que le traitement de minimis demeure inchangé. À confirmer avec un CPA.

Impôt américain. La vendeuse produit le formulaire 1040-NR pour l'année d'imposition 2026 en 2027. Gain à long terme en USD : 117 000. Impôt fédéral américain calculé au taux applicable à long terme selon le revenu mondial. Supposons que l'impôt fédéral américain effectif sur le gain est de 17 550 USD. FIRPTA retenu : 67 500 USD. Remboursement : 49 950 USD. Le remboursement sera versé en USD et nécessite une décision de rapatriement distincte (Section 06).

Crédit canadien pour impôt étranger. L'impôt fédéral américain effectif de 17 550 USD, converti en CAD au taux du jour de paiement (ou au taux moyen annuel, au choix du contribuable), est créditable sur le formulaire T2209 contre l'impôt fédéral canadien sur le même gain. Le Québec exécute un crédit provincial parallèle sur la TP-772-V. L'ARC peut contester la documentation de l'impôt étranger effectivement payé ; conserver la transcription du compte IRS et la copie du formulaire 1040-NR pendant au moins six ans.

Section 10Erreurs courantes

1. Traiter la retenue FIRPTA comme l'impôt américain final. Il s'agit d'un acompte, pas de l'impôt final. Le crédit pour impôt étranger côté CAD ne s'applique qu'à l'impôt américain effectivement dû sur le formulaire 1040-NR, pas à la retenue FIRPTA. Les vendeurs qui réclament un crédit pour impôt étranger sur le montant FIRPTA s'exposent à une nouvelle cotisation de l'ARC.
2. Utiliser un seul taux CAD/USD pour le calcul du gain. La position de l'ARC est : taux d'acquisition à la date d'acquisition, taux de disposition à la date de disposition. Utiliser un seul taux moyen comprime ou gonfle le gain CAD de manière incorrecte.
3. Oublier le gain de change sur le numéraire USD détenu entre la clôture et la conversion. Il s'agit d'une disposition distincte au sens du par. 39(1.1) et il franchit le de minimis de 200 CAD sur essentiellement n'importe quel rapatriement de la taille d'une vente immobilière.
4. Choisir le canal du virement bancaire sans réflexion. Sur un transfert de 500 000 à 1 000 000 USD, l'écart entre la conversion bancaire (1,5 à 3,0 %) et la conversion par fournisseur spécialisé (0,4 à 1,0 %) représente 5 000 à 25 000 CAD de marge. La décision mérite une comparaison de 30 minutes.
5. Virer des USD dans un compte CAD chez une banque canadienne sans instructions. La banque effectuera la conversion à son taux de détail à la réception, sans possibilité de négociation. Ouvrir d'abord un compte USD à la banque canadienne, ou utiliser un fournisseur spécialisé, avant d'instruire le virement côté américain.
6. Sous-estimer les implications T1135 post-vente de la détention d'USD dans un compte bancaire américain. Un montant de coût en CAD au-dessus de 100 000 CAD déclenche la T1135 dans toute année, y compris l'année de réception. Planifier la destination du virement en tenant compte de la T1135.
7. Laisser le remboursement FIRPTA dormir à l'IRS sans plan. Un remboursement de 50 000 USD retardé de 18 mois à l'IRS signifie que le vendeur porte 18 mois d'exposition au change sur ce montant. Décider en amont s'il faut consolider ou scinder les deux rapatriements.

Section 11Liste de vérification : préparer le rapatriement

1. Ouvrir un compte bancaire américain bien avant l'inscription (la plupart des comptes auprès d'une filiale américaine d'une banque canadienne fonctionnent ; un compte bancaire américain ouvert pendant la détention convient aussi). Confirmer avec l'agent de clôture quel compte recevra le virement.
2. Ouvrir un compte libellé en USD chez la banque canadienne, ou chez le fournisseur spécialisé, avant la clôture. Tester un petit virement (100 à 1 000 USD) avant la vente pour valider les coordonnées de routage.
3. Demander des cotations écrites à au moins deux canaux (banque vs fournisseur spécialisé) au moins une semaine avant la clôture, pour le montant net attendu.
4. Confirmer avec l'agent de clôture que le virement côté américain partira le jour de la clôture ou le jour ouvrable suivant. Obtenir les détails du virement (banque émettrice, montant, référence) pour le suivi.
5. Documenter le taux BdC CAD/USD le jour de la clôture et le jour de la conversion. Sauvegarder les captures d'écran ou imprimer la page des taux quotidiens BdC.
6. Conserver la copie du formulaire 8288-A timbrée par l'IRS pour le dépôt de la 1040-NR l'année suivante.
7. Après réception du remboursement de la 1040-NR (s'il y a lieu), répéter les étapes 3 à 5 pour le second rapatriement.
8. Sur la déclaration canadienne de l'année de disposition, déclarer le gain immobilier à l'Annexe 3 (et à la TP-1 au Québec), le gain ou la perte de change à l'Annexe 3, le crédit pour impôt étranger sur la T2209 (et la TP-772-V au Québec). Produire la T1135 si applicable.

Section 12FAQ

L'agent de clôture peut-il envoyer les fonds directement à un compte bancaire canadien? Oui, mais la majorité des vendeurs canadiens font transiter par un compte américain d'abord. Un virement direct US vers Canada par l'agent de clôture force la conversion au taux de la banque canadienne réceptrice, sans possibilité de comparer avec un fournisseur spécialisé. Le transit par un compte américain ajoute une étape et un jour, et préserve le choix du canal.

Quel taux l'ARC attend-elle pour la conversion du gain? Le taux quotidien de la Banque du Canada à la date d'acquisition pour le coût de base, et le taux quotidien BdC à la date de disposition pour le produit. L'ARC accepte le taux quotidien BdC, le taux moyen mensuel BdC pour certains éléments, ou le taux moyen annuel BdC lorsque le revenu ou la dépense a été gagné sur l'année. Être cohérent dans toute la déclaration.

La FBAR est-elle requise? Non, pas pour un Canadien non-résident. La FBAR (formulaire FinCEN 114) est une obligation déclarative fédérale américaine qui s'applique aux US persons (citoyens américains, résidents fiscaux américains et certaines entités). Un vendeur canadien non-résident qui produit le formulaire 1040-NR n'est pas une US person et n'a aucune obligation FBAR.

Puis-je laisser les USD aux États-Unis indéfiniment? Opérationnellement oui. Sur le plan fiscal, conserver des USD dans un compte bancaire américain crée deux postes continus : la déclaration T1135 au Canada si le coût total des biens étrangers excède 100 000 CAD, et une future disposition de change au sens du par. 39(1.1) lorsque les USD seront éventuellement convertis ou utilisés. Une conversion différée n'est pas en soi un événement fiscal différé ; c'est simplement une disposition de change différée.

Que se passe-t-il si le taux CAD/USD bouge fortement entre la clôture et la conversion? Le vendeur est exposé au mouvement. Il n'y a pas de couverture intégrée au processus de vente. Les vendeurs préoccupés par un événement spécifique (une décision de taux d'intérêt anticipée, une date budgétaire) peuvent utiliser un contrat à terme par un fournisseur spécialisé pour verrouiller le taux, généralement pour un petit frais. Le contrat à terme verrouille le taux de conversion mais ne change pas le traitement au par. 39(1.1), qui utilise le taux de conversion effectif à la date effective de conversion.

Faut-il un ITIN pour rapatrier les fonds? Non. L'ITIN est requis pour produire le formulaire 1040-NR et le formulaire W-7 auprès de l'IRS. Le virement bancaire lui-même est une opération bancaire et ne nécessite pas de numéro fiscal IRS de chaque côté.

Où atterrit le remboursement FIRPTA? En USD, dans le compte bancaire américain spécifié sur le formulaire 1040-NR pour dépôt direct, ou par chèque papier expédié à l'adresse de la déclaration. Les deux options paient en USD. Prévoir une seconde étape de rapatriement pour le montant du remboursement.