Annexe D et formulaire 1040-NR : comment un Canadien déclare à l'IRS la vente d'un bien immobilier en Floride

Section 01Pourquoi ce guide existe pour le vendeur canadien

L'IRS est informé de la vente avant même que le vendeur ne dépose quoi que ce soit. L'agent de clôture (closing agent) la déclare via le formulaire 1099-S. L'acheteur remet la retenue FIRPTA dans les 20 jours de la clôture via le formulaire 8288. Les deux formulaires comportent le nom du vendeur et, lorsqu'il est disponible, son numéro fiscal. Le 1040-NR du vendeur est la déclaration qui ferme la boucle. Il indique à l'IRS le gain imposable réel, réconcilie l'acompte FIRPTA, et confirme soit que la retenue était juste, soit qu'un remboursement est dû, soit qu'un solde reste à payer.

Produire le 1040-NR n'est pas optionnel sous prétexte que la retenue FIRPTA a été prélevée. L'IRS traite FIRPTA comme un mécanisme de retenue, pas comme un règlement final d'impôt. Sans 1040-NR, le vendeur canadien ne récupère jamais l'excédent et son dossier reste ouvert dans le système de l'IRS pour l'année de la vente.

Section 02Pourquoi un vendeur canadien produit un 1040-NR (et pas un 1040)

Le formulaire 1040 est la déclaration des citoyens et résidents fiscaux américains. Il porte sur les revenus mondiaux. Un Canadien qui n'est pas devenu résident fiscal américain (pas de carte verte, pas d'échec au Substantial Presence Test pour l'année) est un étranger non-résident, et déclare uniquement ses revenus de source américaine, sur le formulaire 1040-NR.

Pour un Canadien propriétaire d'un bien en Floride, les revenus de source américaine pendant la détention prennent typiquement deux formes : revenus de location (si le bien est loué), et éventuellement quelques intérêts sur un compte bancaire américain. Au moment de la vente, un quatrième élément, généralement plus important, apparaît : le gain en capital sur l'aliénation du bien, qui est de source américaine par sa situation géographique.

Le vendeur canadien produit donc un formulaire 1040-NR pour l'année civile qui contient la date de clôture. Même si aucun autre revenu américain n'existe pour cette année, le gain sur la vente (ou la perte, dans certains cas) rend la déclaration obligatoire, à la fois pour déclarer l'aliénation et pour récupérer toute retenue FIRPTA en excédent.

Section 03ECI ou non-ECI : la distinction qui change tout

C'est la fourche technique sur laquelle l'ancien article du site se trompait, et c'est elle qui détermine les taux et les formulaires applicables. Deux catégories de revenus de source américaine existent pour les non-résidents.

Le revenu effectivement lié (ECI) est le revenu rattaché à l'exercice actif d'un commerce ou d'une entreprise aux États-Unis, ou que le Code ou les règlements du Trésor réputent ECI. L'ECI est imposé sur une base nette (déductions et prix de revient permis) aux mêmes taux progressifs qui s'appliquent aux résidents américains. La même Annexe D et le même formulaire 8949 qu'utilise un résident américain pour ses gains en capital s'appliquent.

Le revenu non effectivement lié, souvent désigné par l'acronyme FDAP, couvre les éléments passifs : dividendes, intérêts, redevances, certains loyers. Il est imposé sur une base brute au taux fixe de 30 % (ou à un taux conventionnel inférieur). Il est déclaré à l'Annexe NEC du 1040-NR, pas à l'Annexe D.

Le point clé pour un Canadien qui vend un bien immobilier en Floride : le gain sur la vente d'un bien immobilier américain est traité comme ECI par effet de la loi, pas par choix du vendeur. L'IRC § 897(a) prévoit que le gain ou la perte d'un étranger non-résident sur l'aliénation d'un United States real property interest est traité comme s'il était effectivement lié à l'exercice d'un commerce ou d'une entreprise aux États-Unis. Cette règle de qualification est le cœur de fond de FIRPTA.

Trois conséquences pratiques découlent de cette qualification. Premièrement, le gain est déclaré à l'Annexe D (annexe ECI des gains en capital), pas à l'Annexe NEC. Deuxièmement, il est imposé aux mêmes taux préférentiels sur les gains à long terme que ceux applicables aux résidents américains (0 %, 15 % ou 20 %), pas au taux fixe de 30 % qui s'applique aux gains non-ECI. Troisièmement, les déductions liées au bien (frais de vente, améliorations capitalisables, amortissement antérieur si le bien a été loué) sont prises en compte, parce que l'ECI est imposé sur une base nette.

Erreur courante (corrigée ici). Un raccourci très répandu sur le web affirme que les gains en capital des non-résidents sont imposés à 30 % en taux fixe. Cette règle s'applique aux gains en capital non-ECI (et seulement si le vendeur a passé 183 jours ou plus aux États-Unis dans l'année). Elle ne s'applique pas au gain immobilier d'un Canadien, qui est un ECI statutaire en vertu de FIRPTA.

Section 04La chaîne de production : formulaire 8949 → Annexe D → ligne 7a du 1040-NR

Le gain en capital ECI atteint le formulaire 1040-NR par un parcours en trois étapes.

Étape 1 : formulaire 8949. Chaque aliénation y est listée, une ligne par transaction. Le bien vendu est inscrit sur le 8949 avec la date d'acquisition, la date de vente, le prix brut de vente (proceeds), le prix de revient (acquisition + améliorations capitalisables + frais de vente), tout ajustement, et le gain ou la perte qui en résulte. Les transactions à long terme (durée de détention supérieure à un an) vont à la Partie II. Les transactions à court terme vont à la Partie I.

Étape 2 : Annexe D (formulaire 1040). C'est l'annexe de synthèse. Les totaux du 8949 sont consolidés à l'Annexe D. Le gain ou la perte net à court terme est calculé à la Partie I, le net à long terme à la Partie II, le gain ou la perte combiné à la Partie III. L'Annexe D est ensuite jointe au formulaire 1040-NR.

Étape 3 : ligne 7a du formulaire 1040-NR. Le résultat net de l'Annexe D (ligne 16) est reporté à la ligne 7a du formulaire 1040-NR. De là, il alimente le revenu imposable, et le calcul d'impôt utilise la Qualified Dividends and Capital Gain Tax Worksheet (ou la Schedule D Tax Worksheet) pour appliquer le taux préférentiel de 0 %, 15 % ou 20 % le cas échéant.

Section 05Annexe OI et divulgation conventionnelle (formulaire 8833)

Tout déclarant 1040-NR doit remplir l'Annexe OI (Other Information). C'est là que le vendeur déclare son pays de résidence fiscale, sa présence aux États-Unis durant l'année, et toute position conventionnelle prise dans la déclaration.

Pour un Canadien qui vend un bien en Floride, l'article pertinent de la convention fiscale est l'article XIII (Gains) de la Convention fiscale Canada-États-Unis. L'article XIII (1) confirme que le pays où le bien immobilier est situé conserve le droit d'imposer le gain. La convention n'exempte donc pas le gain de l'impôt américain. Elle coordonne le calendrier et organise un crédit pour impôt étranger côté canadien, mais elle ne réduit pas l'impôt américain. Dans la grande majorité des ventes simples par des particuliers, aucune position conventionnelle distincte n'est revendiquée à la déclaration américaine de manière à exiger une divulgation par formulaire 8833.

Le formulaire 8833 devient pertinent dans des cas plus étroits : une position conventionnelle qui écarte une règle interne du Code et qui dépasse le seuil de divulgation de l'IRC § 6114. La vente d'une résidence personnelle détenue plusieurs années par un particulier canadien n'est rarement l'un de ces cas. Mais une vente via une structure (LLC, partnership, fiducie), une vente par une succession canadienne, ou une transaction qui déclenche une élection au sens de l'article XIII (7) (alignement du calendrier de reconnaissance entre le Canada et les États-Unis) peut l'être.

Section 06Les taux d'imposition applicables

Le taux qui compte pour la majorité des vendeurs canadiens est le taux préférentiel sur les gains à long terme. Un bien détenu plus d'un an est qualifié de bien à long terme.

Pour 2025, les taux préférentiels sur les gains à long terme des particuliers sont 0 %, 15 % ou 20 %, selon le revenu imposable. Les mêmes tranches s'appliquent aux étrangers non-résidents dont le gain immobilier est ECI. La tranche 0 % s'applique jusqu'à un revenu imposable de 48 350 USD pour un déclarant célibataire en 2025. La tranche 20 % débute à 533 400 USD pour un célibataire. La tranche 15 % couvre la zone intermédiaire, et c'est là que se situe la majorité des ventes résidentielles floridiennes par des particuliers canadiens.

Un bien détenu un an ou moins est à court terme. Les gains en capital à court terme sont imposés aux taux progressifs ordinaires des particuliers, qui vont de 10 % à 37 % en 2025.

Deux complications additionnelles peuvent s'appliquer si le bien était loué. La récupération de l'amortissement (depreciation recapture) en vertu de l'IRC § 1250 s'applique à la portion du gain attribuable à l'amortissement déduit pendant la détention. Cette portion est imposée à un taux maximum de 25 %, séparément du taux ordinaire à long terme sur le reste du gain. Le Net Investment Income Tax (NIIT) de 3,8 % ne s'applique pas aux étrangers non-résidents (il ne vise que les résidents et citoyens américains). Le vendeur canadien n'y est donc généralement pas exposé.

Section 07Le problème de l'ITIN (et pourquoi l'Exception 4 du W-7 compte)

Le formulaire 1040-NR ne peut pas être traité sans un numéro d'identification fiscal américain pour le déclarant. Un Canadien qui n'a jamais vécu ou travaillé aux États-Unis n'a pas de Social Security Number et pas d'ITIN par défaut. L'ITIN doit être demandé via le formulaire W-7.

La règle générale veut que le formulaire W-7 soit déposé en même temps que la déclaration fiscale qui crée le besoin d'ITIN. Pour un vendeur canadien, cela signifie en principe que le W-7 est joint au 1040-NR de l'année de la vente, accompagné d'une copie certifiée du passeport (ou d'une certification par un Acceptance Agent) et des documents à l'appui.

Une voie plus rapide existe : l'Exception 4 des instructions du W-7, qui couvre les aliénations de biens immobiliers américains par des étrangers. L'Exception 4 permet à un Canadien de demander l'ITIN avant le dépôt du 1040-NR, en joignant le formulaire 8288, 8288-A ou 8288-B au W-7. C'est la voie utilisée lorsque le formulaire 8288-B est déposé avant la clôture pour réduire la retenue FIRPTA : un ITIN est requis pour produire le 8288-B lui-même, le W-7 passe donc en même temps, sous Exception 4.

Section 08Échéances de production et prorogation

L'échéance pour produire le formulaire 1040-NR dépend de l'existence ou non d'une retenue de salaire américain durant l'année.

Pour un Canadien qui n'a pas reçu de salaires américains soumis à retenue, l'échéance est le 15e jour du 6e mois suivant la fin de l'année fiscale. Pour l'année 2025, cela donne le 15 juin 2026. (L'ancien article du site indiquait à tort le 4 juin. Le 15 juin est la date statutaire correcte.)

Si le déclarant a reçu des salaires américains soumis à retenue, l'échéance recule au 15 avril. Pour la majorité des vendeurs canadiens de biens floridiens, ce cas ne s'applique pas.

Une prorogation automatique de six mois est disponible en produisant le formulaire 4868 avant l'échéance d'origine. Pour l'année 2025, le formulaire 4868 déposé au plus tard le 15 juin 2026 prolonge le délai de dépôt jusqu'au 15 décembre 2026. La prorogation porte uniquement sur le dépôt, pas sur le paiement. Tout impôt dû reste exigible à l'échéance d'origine, et des intérêts courent sur les soldes impayés à compter de cette date.

Erreur courante (corrigée ici). L'ancien article indiquait l'échéance au 4 juin 2026, avec une prorogation au 15 juin. Aucune échéance au 4 juin n'existe. L'échéance de base pour les vendeurs canadiens sans retenue de salaire américain est le 15 juin 2026. La prorogation va jusqu'au 15 décembre 2026 via le formulaire 4868, pas jusqu'au 15 juin.

Section 09Créditer la retenue FIRPTA sur le 1040-NR

La retenue FIRPTA remise par l'acheteur à la clôture est un acompte. Le vendeur canadien la crédite sur le 1040-NR en joignant la copie B du formulaire 8288-A estampillée par l'IRS. Le montant inscrit sur la copie B estampillée constitue le crédit. Il réduit l'impôt dû au dollar près, et tout excédent est remboursé.

Le goulot pratique réside dans la copie B estampillée. L'IRS n'estampille et ne renvoie la copie B que lorsque le vendeur a un ITIN valide inscrit sur le formulaire 8288-A d'origine. Si l'acheteur a déposé le 8288 avec un ITIN manquant ou erroné, l'IRS retient la copie B et envoie plutôt la lettre 3794, demandant au vendeur de produire un W-7. Produire le 1040-NR sans la copie B estampillée reste possible mais ralentit le remboursement : l'IRS demande une preuve substantielle de la retenue.

Section 10Impôt d'État floridien : rien à produire au niveau de l'État

La Floride n'impose pas de revenu des particuliers au niveau de l'État. Il n'y a pas d'impôt floridien sur les gains en capital de la vente d'un bien immobilier. Un vendeur canadien produit son 1040-NR auprès de l'IRS pour la portion fédérale. Aucune déclaration d'impôt sur le revenu de l'État de Floride n'est requise pour le gain en lui-même.

C'est l'un des avantages fiscaux des biens situés en Floride par rapport à d'autres États américains. En Californie, en Oregon ou à New York, un vendeur canadien devrait acquitter un impôt d'État sur le gain en plus du fédéral, avec une déclaration d'État distincte. En Floride, le 1040-NR fédéral constitue l'intégralité du dépôt fiscal américain, à l'exception de cas étroits liés à la documentary stamp tax (perçue à la clôture sur l'acte, sans rapport avec l'impôt sur le revenu).

Section 11Comparaison : ce que serait la même vente côté canadien

Le tableau suivant met en regard la production fiscale américaine et la production canadienne équivalente si le bien avait été situé au Canada. La colonne canadienne utilise le Québec comme province de référence ; les comparaisons équivalentes Ontario, Colombie-Britannique, Alberta et autres provinces sont en cours de publication.

Section 12Exemple chiffré

Un cas typique. Marie est résidente fiscale du Québec. Elle a possédé un condo à Boca Raton de mars 2020 à avril 2026, l'a utilisé personnellement trois mois par an, ne l'a jamais loué, et l'a vendu en avril 2026 pour 675 000 USD. Elle l'avait acquis 540 000 USD et a documenté 18 000 USD d'améliorations capitalisables. Ses frais de vente (commission immobilière, doc stamps deed, frais de titre, prorations) totalisent 50 000 USD. Marie n'a aucun autre revenu de source américaine en 2026. L'acheteur a signé un residence affidavit et la retenue FIRPTA à la clôture a été de 10 % (Tier 2), soit 67 500 USD remis à l'IRS.

Côté américain : formulaire 1040-NR pour l'année fiscale 2026, échéance 15 juin 2027.

Marie demande un ITIN en déposant le formulaire W-7 avec son 1040-NR (ou plus tôt, joint à un dossier W-7 / 8288-B si elle a déposé une demande de certificat de retenue).

Calcul du gain en capital sur le formulaire 8949 (Partie II, long terme) :

• Prix de vente : 675 000 USD
• Frais de vente déduits du prix de vente : 50 000 USD
• Prix de vente ajusté : 625 000 USD
• Prix de revient ajusté (acquisition + améliorations capitalisables) : 558 000 USD
• Gain en capital à long terme : 67 000 USD

L'Annexe D consolide ce gain net à long terme de 67 000 USD. Le montant est reporté à la ligne 7a du formulaire 1040-NR.

Marie n'a aucun autre revenu américain en 2026. Son revenu imposable américain est de 67 000 USD, qui se situe dans la tranche 0 % sur les gains à long terme pour un déclarant célibataire en 2025 (seuil 48 350 USD) jusqu'à ce seuil, et 15 % au-delà. Environ les premiers 48 350 USD de son gain sont imposés à 0 %, et le solde à 15 %. Le calcul exact se fait via la Qualified Dividends and Capital Gain Tax Worksheet dans les instructions du 1040-NR. Son impôt fédéral américain réellement dû est de l'ordre de 2 800 USD dans cet exemple illustratif.

(Note : les chiffres et tranches utilisés ci-dessus sont illustratifs et utilisent les seuils 2025 à titre de placeholder. La déclaration réelle de Marie utilise les tranches 2026, indexées chaque année. Le fiscaliste transfrontalier fait tourner les chiffres avec les tranches effectivement applicables à l'année de la vente.)

Elle joint la copie B estampillée du formulaire 8288-A pour créditer les 67 500 USD retenus. La différence entre les 67 500 USD retenus et l'impôt réellement dû est remboursée.

Côté canadien : T1 et TP-1 pour l'année fiscale 2026, échéance 30 avril 2027.

Marie déclare le gain à l'Annexe 3 de son T1 (et à l'Annexe G de sa TP-1 au Québec). Elle convertit les chiffres USD en CAD aux taux de la Banque du Canada à la date d'acquisition et à la date de vente. Le gain en CAD peut différer significativement du gain en USD selon le mouvement du taux de change pendant la période de détention.

50 % du gain en CAD est inclus dans son revenu imposable au taux marginal québécois. Elle réclame un crédit pour impôt étranger (T2209 au fédéral, TP-772 au Québec) pour l'impôt fédéral américain réellement payé, ce qui prévient la double imposition sur le même gain.

L'exemption pour résidence principale est en théorie disponible (le bien floridien était « normalement habité » par Marie une partie de l'année), mais Marie conserve l'exemption pour sa maison de Montréal où le gain accumulé est plus important.

Section 13Erreurs courantes

L'ancien article du site contenait plusieurs erreurs factuelles que nous corrigeons ici. La liste complète des pièges récurrents dans les 1040-NR des vendeurs canadiens :

1. Confondre la retenue FIRPTA de 15 % avec l'impôt définitif. La retenue est un acompte calculé sur le prix brut. L'impôt réel est calculé sur le gain net au taux des gains à long terme. Pour la majorité des ventes, l'impôt réel est nettement inférieur à 15 % du prix brut, et la différence est remboursée après production du 1040-NR.
2. Déclarer le gain à l'Annexe NEC plutôt qu'à l'Annexe D. L'Annexe NEC vise les revenus non effectivement liés, imposés à 30 % à plat. Le gain immobilier d'un Canadien est ECI statutaire en vertu de l'IRC § 897 et passe à l'Annexe D.
3. Appliquer le taux fixe de 30 %. Ce taux vise les gains en capital non-ECI (et même là, uniquement si le vendeur a passé 183 jours ou plus aux États-Unis dans l'année). Pour le gain immobilier, le taux applicable est le taux préférentiel sur les gains à long terme (0 %, 15 % ou 20 %), pas 30 %.
4. Produire sans ITIN, ou demander l'ITIN après la déclaration. Le 1040-NR ne peut pas être traité sans ITIN sur la ligne du déclarant. La demande passe par le formulaire W-7 (Exception 4 si déposé avant la déclaration ; sinon joint à la déclaration).
5. Manquer l'échéance du 15 juin. L'échéance de base pour un Canadien sans salaire américain est le 15 juin de l'année suivant la vente, pas le 15 avril. Une prorogation de six mois via le formulaire 4868 reporte le dépôt au 15 décembre.
6. Produire sans la copie B estampillée du 8288-A. Le vendeur ne peut pas créditer la retenue FIRPTA de manière fiable sans la copie B estampillée. Si l'IRS a envoyé la lettre 3794 parce que le 8288 d'origine n'avait pas de TIN, le vendeur dépose un W-7 d'abord pour débloquer l'estampillage.
7. Oublier les frais de vente dans l'ajustement du prix de revient. La commission immobilière, la doc stamps deed, les frais de titre et le HOA estoppel réduisent le prix net de vente et donc le gain. Sans ces ajustements, le gain est surestimé et l'impôt trop payé.
8. Oublier l'amortissement si le bien était loué. Un bien utilisé en location pendant la détention a accumulé des déductions d'amortissement sur les 1040-NR antérieurs. Cet amortissement réduit le prix de revient au moment de la vente et peut produire un unrecaptured section 1250 gain imposé à un maximum de 25 %.
9. Produire un 1040 plutôt qu'un 1040-NR. Une déclaration américaine produite sur le formulaire des résidents (1040) par un Canadien qui n'est pas résident américain déclenche un cycle de correction : l'IRS rejette le formulaire et le vendeur doit corriger via 1040-X plus une trousse 1040-NR correcte.
10. Sauter l'Annexe OI. L'Annexe OI est obligatoire pour tout déclarant 1040-NR, pas optionnelle. Elle déclare le pays de résidence fiscale et déclenche toute divulgation conventionnelle requise.

Section 14Liste de vérification du dépôt

1. Confirmer le statut fiscal. Confirmer que vous êtes étranger non-résident pour l'année (pas de carte verte, pas d'échec au Substantial Presence Test).
2. Demander l'ITIN. Déposer le formulaire W-7 sous Exception 4 si avant la déclaration, ou joint au 1040-NR.
3. Rassembler la documentation : acte d'achat original, factures des améliorations capitalisables, closing disclosure de la vente, convention de commission immobilière, déclarations 1040-NR antérieures (si années de location).
4. Recevoir la copie B estampillée du formulaire 8288-A de l'acheteur ou directement de l'IRS.
5. Calculer le gain en USD sur le formulaire 8949 (prix d'achat + améliorations + frais de vente déduits du prix de vente).
6. Reporter les totaux à l'Annexe D, joindre au formulaire 1040-NR.
7. Compléter l'Annexe OI. Déclarer la résidence fiscale canadienne et toute position conventionnelle.
8. Joindre la copie B estampillée du 8288-A au 1040-NR pour créditer la retenue FIRPTA.
9. Déposer au plus tard le 15 juin de l'année suivante, ou prolonger via le formulaire 4868 jusqu'au 15 décembre.
10. Après réception du remboursement américain, calculer le crédit pour impôt étranger définitif sur la déclaration canadienne T1 (formulaire T2209 au fédéral, TP-772 au Québec le cas échéant).

Section 15FAQ

Dois-je produire un 1040-NR si ma retenue FIRPTA était de zéro (Tier 1, vente ≤ 300 000 USD avec affidavit de résidence) ?

Oui. Le Tier 1 ramène la retenue FIRPTA à zéro, mais l'obligation fiscale de fond en vertu de l'IRC § 897 demeure. Le gain reste imposable sur le 1040-NR. Si l'impôt réellement dû est faible ou nul (vente à perte, gain compensé par le prix de revient), le 1040-NR ferme le dossier et évite tout suivi de l'IRS.

Dois-je produire un 1040-NR si j'ai vendu à perte ?

Oui. Une perte n'élimine pas l'obligation de production. La déclaration est aussi le moyen de récupérer la totalité de la retenue FIRPTA (la perte fait que zéro impôt n'est dû, donc 100 % du montant retenu est remboursé). Sans dépôt, l'IRS conserve la retenue indéfiniment.

Puis-je produire le 1040-NR par voie électronique ?

Oui pour la plupart des situations. L'IRS supporte le dépôt électronique du 1040-NR via les logiciels commerciaux. Les déclarations accompagnées d'un formulaire W-7 (demande d'ITIN) doivent en général être déposées sur papier, parce que les pièces justificatives du W-7 (passeport, etc.) exigent un traitement physique.

Puis-je réclamer la déduction forfaitaire (standard deduction) sur le 1040-NR ?

Non. La déduction forfaitaire n'est pas accessible aux étrangers non-résidents, sous une exception étroite pour les étudiants et apprentis indiens en vertu de la convention. Un vendeur canadien réclame des déductions détaillées à l'Annexe A (formulaire 1040-NR) pour les éléments admissibles, mais la majorité des éléments d'une vente personnelle ne sont pas des déductions détaillées.

Si j'ai fait une élection IRC § 871(d) pour traiter mes revenus locatifs américains comme ECI les années antérieures, est-ce que cela change quelque chose ?

Si le bien était loué pendant la détention et que vous avez fait l'élection en vertu de l'IRC § 871(d) pour traiter les revenus locatifs comme ECI, cette élection ne change pas le traitement du gain de la vente (qui est déjà ECI par effet de l'IRC § 897). En revanche, elle implique que vous avez déposé des 1040-NR antérieurs avec des déductions d'amortissement, qui alimentent maintenant l'ajustement du prix de revient pour l'année de la vente et le calcul de la récupération en vertu de la section 1250.

Puis-je déduire la retenue FIRPTA comme une dépense ?

Non. La retenue FIRPTA est un acompte d'impôt, pas une dépense. Elle est créditée contre l'impôt dû sur le 1040-NR (à la ligne d'impôt fédéral retenu), et non déduite du gain. La traiter comme un coût ou une dépense produit un calcul d'impôt erroné.

Que se passe-t-il si je ne produis jamais de 1040-NR après la vente ?

L'IRS conserve indéfiniment la retenue FIRPTA. Le vendeur ne récupère jamais l'excédent. Le dossier de conformité du vendeur reste ouvert pour l'année de la vente. Si le vendeur veut déposer plus tard, les règles de prescription et la 16-month rule pour réclamer crédits et déductions peuvent compliquer la récupération. Il n'y a aucun avantage à ne pas produire.

Y a-t-il une déclaration d'impôt floridienne à produire ?

Non. La Floride ne perçoit pas d'impôt sur le revenu des particuliers. Le formulaire 1040-NR fédéral est la seule déclaration d'impôt sur le revenu déclenchée par la vente.

Puis-je produire un 1040-NR conjoint avec mon conjoint ?

Non. Le formulaire 1040-NR ne peut pas être produit conjointement. Chaque conjoint produit son propre 1040-NR avec sa quote-part du gain, du prix de revient et du crédit FIRPTA, allouée selon la propriété du bien.