Le contrat de vente FAR/BAR en Floride : ce que les vendeurs canadiens doivent lire avant de signer

Section 01La version 60 secondes

Le FAR/BAR Residential Contract for Sale and Purchase est le formulaire que votre courtier inscripteur, titulaire d'un permis de la Floride, présentera presque toujours. Il existe en deux variantes. La version "Standard" oblige le vendeur à effectuer certaines réparations après inspection, jusqu'à des plafonds en dollars négociés. La version "AS IS" donne à l'acheteur une période de "free look" de 15 jours mais aucune obligation de réparation au vendeur. La révision en vigueur date d'août 2024 (versions 7x et ASIS-7x). Tous les délais courent en jours calendrier à partir de la Effective Date, soit la date à laquelle la dernière partie a signé et livré le contrat. Le contrat fixe la Inspection Period (15 jours par défaut sous AS IS), la Loan Approval Period (30 jours par défaut), le délai d'engagement de titre (15 jours par défaut), la Closing Date, et les recours de défaut sous le paragraphe 15. Le droit de la Floride se superpose au contrat en imposant au vendeur l'obligation de divulguer les vices cachés matériels qu'il connaît. Cette obligation découle de la jurisprudence (Johnson v. Davis, 1985), pas du F.S. §689.25 souvent cité à tort, qui dit l'inverse au sujet des décès et du VIH. La médiation prévue au paragraphe 16(b) est obligatoire avant toute poursuite.

Section 02Pourquoi ce contrat compte particulièrement pour un vendeur canadien

Un Canadien qui inscrit une propriété en Floride avec un courtier titulaire d'un permis de la Floride se verra presque toujours présenter une version du FAR/BAR à signer. Que la propriété se trouve à Boca Raton, Naples, Cape Coral, Sarasota, Orlando ou Miami, le formulaire est le même partout dans l'État. Lire ce contrat une fois avant de signer est l'heure la plus utile que vous consacrerez à votre vente.

Trois éléments rendent cette lecture plus importante pour un Canadien que pour un résident de la Floride. D'abord, le contrat est en anglais et les délais "time of the essence" courent en jours calendrier, fins de semaine incluses, avec une prolongation seulement lorsque la période se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié fédéral américain. Un délai manqué peut coûter l'acompte, la transaction, ou les deux. Ensuite, le FIRPTA, une retenue fiscale fédérale américaine, s'ajoute au contrat pour tout vendeur non-résident fiscal des États-Unis. Le paragraphe 9 de la version AS IS attribue au vendeur les frais de retenue et de production FIRPTA depuis la révision de novembre 2021. Enfin, le contrat suppose que le vendeur est en Floride. Signer à distance, faire authentifier des documents au Canada et coordonner les virements transfrontaliers exigent une planification autour de la date de clôture fixée au contrat.

Ce guide couvre les mécanismes du contrat lui-même côté vendeur. Les obligations de divulgation, les répartitions à la clôture, les lettres d'estoppel et la retenue FIRPTA font chacun l'objet d'un guide dédié dans ce chapitre, indiqués à la fin.

Section 03Ce qu'est le FAR/BAR, et pourquoi presque toutes les reventes l'utilisent

La Floride est un État américain inhabituel en ce qu'un seul contrat de revente résidentielle est endossé à la fois par le barreau de l'État et par l'association des courtiers de l'État. Le formulaire est largement utilisé parce qu'il est suffisamment équilibré pour résister à une négociation entre courtier acheteur et courtier vendeur sans qu'aucun camp se sente exposé, et parce que les title companies et closing agents de la Floride le maîtrisent en profondeur. Il existe des formulaires alternatifs (le Florida Realtors Contract for Residential Sale and Purchase, ou CRSP, ainsi que des contrats émis par certaines associations locales de courtiers comme le NABOR à Naples), mais la famille FAR/BAR domine la revente hors de quelques marchés spécialisés.

Deux versions du formulaire coexistent.

Le contrat Standard (formulaire 7x) oblige le vendeur à effectuer certaines réparations révélées par l'inspection, jusqu'à des plafonds en dollars négociés appelés General Repair Limit, WDO Repair Limit et Permit Repair Limit (paragraphe 9). Le droit de l'acheteur de résilier après inspection est plus restreint puisque la plupart des problèmes basculent vers l'obligation de réparation du vendeur plutôt que vers un droit d'annulation.

Le contrat AS IS (formulaire ASIS-7x) retire toute obligation de réparation au vendeur mais accorde à l'acheteur une période d'inspection "free look" de 15 jours pendant laquelle il peut résilier pour n'importe quelle raison, à sa seule discrétion, et récupérer son acompte. Beaucoup d'avocats spécialisés en immobilier en Floride préfèrent ce formulaire, autant côté acheteur que côté vendeur, parce qu'il évite les litiges sur ce qui constitue ou non une "Working Condition" ou une "Cosmetic Condition" sous la clause de réparation du Standard.

Section 04Anatomie du contrat côté vendeur

Le FAR/BAR est structuré en environ dix-neuf paragraphes numérotés suivis de Standards (lettrés de A à Z et au-delà) à la fin du formulaire. Les paragraphes que le vendeur doit lire attentivement sont concentrés dans la première moitié du document. La revue ci-dessous suit la version AS IS, dominante en pratique. La numérotation peut varier légèrement entre les révisions, alors vérifiez toujours sur le formulaire effectivement présenté.

Le paragraphe 1 (Sale and Purchase) identifie l'acheteur, le vendeur, et la propriété par sa description légale. Le contrat est soumis au Statute of Frauds : toutes les parties doivent signer par écrit pour que l'entente soit exécutoire.

Le paragraphe 2 (Purchase Price) fixe le prix et le décompose en Initial Deposit, éventuel Additional Deposit, montant du financement et solde à payer à la clôture (cash to close). Les acomptes sont habituellement détenus en fidéicommis (escrow) par le closing agent ou par le courtier inscripteur.

Le paragraphe 3 (Time for Acceptance and Effective Date) définit la Effective Date comme la date à laquelle la dernière des deux parties a signé et livré le contrat. Tous les autres délais du contrat se comptent à partir de cette date.

Le paragraphe 4 (Closing Date) fixe la date à laquelle l'acte sera signé et les fonds échangés. La Closing Date peut être prolongée automatiquement de sept jours au maximum si le prêt de l'acheteur a été approuvé et si la souscription est terminée avant la date initiale, mais que le prêteur ne peut livrer la closing disclosure à temps en vertu des règles fédérales du CFPB.

Le paragraphe 5 (Extension of Closing Date) couvre la prolongation CFPB ci-dessus et une prolongation force majeure lorsque l'indisponibilité de services publics ou d'assurance rend la clôture impossible. Les saisons d'ouragans en Floride rendent cette clause loin d'être théorique.

Le paragraphe 6 (Occupancy and Possession) établit la règle par défaut : le vendeur livre la propriété libre à la clôture. Si un locataire occupe les lieux ou si le vendeur reste après la clôture, les avenants T (occupation pré-clôture) et U (occupation post-clôture) sont nécessaires.

Le paragraphe 7 (Assignability) établit la règle par défaut : le contrat n'est pas cessible sans le consentement écrit du vendeur. Cette clause compte lorsque l'acheteur s'avère être un wholesaler.

Le paragraphe 8 (Financing) est critique. Le contrat est soit "cash" (sans condition de financement, paragraphe 8(a)), soit conditionnel à l'obtention par l'acheteur d'une approbation de prêt (paragraphe 8(b)).

Si l'acheteur n'envoie pas d'avis écrit (Loan Approval, renonciation, ou résiliation) avant l'expiration de la Loan Approval Period, la condition est réputée renoncée et le contrat se poursuit comme si l'approbation avait été obtenue. Du point de vue du vendeur, c'est le moment où l'acompte de l'acheteur devient à risque s'il ne va pas à la clôture.

Le paragraphe 9 (Closing Costs; Title Insurance; Survey; Home Warranty; Special Assessments) répartit les frais de clôture entre acheteur et vendeur. Points critiques pour le vendeur canadien :

• Le documentary stamp tax sur l'acte de vente est payé par le vendeur. Le taux à l'échelle de l'État est de 0,70 USD par tranche de 100 USD de contrepartie. Le comté de Miami-Dade utilise 0,60 USD par tranche de 100 USD pour une vente unifamiliale résidentielle. Les deux taux sont fixés par F.S. §201.02 et §201.031.
• La police d'assurance titre du propriétaire (owner's title insurance) est payée par le vendeur dans la majorité des comtés de la Floride. Dans une poignée de comtés (notamment Miami-Dade, Broward, Sarasota et Collier), c'est l'acheteur qui paie selon l'usage local. Le contrat comporte une case à cocher.
• Les frais de retenue et de production FIRPTA sont à la charge du vendeur depuis la révision de novembre 2021.
• L'arpentage, le cas échéant, est généralement aux frais de l'acheteur.

Le paragraphe 10 (Disclosures) contient le texte sur le radon exigé par F.S. §404.056(5), la divulgation de taxes foncières exigée par F.S. §689.261, et la référence à la divulgation par le vendeur des vices matériels connus. L'obligation positive du vendeur de divulguer les vices cachés matériels est une obligation de common law issue de Johnson v. Davis, 480 So. 2d 625 (Fla. 1985), et non une création du contrat FAR/BAR. Le contrat reformule l'obligation, il ne la crée pas.

Le paragraphe 11 (Maintenance Requirement) s'applique même sous la version AS IS. Le vendeur doit maintenir la propriété dans le même état qu'à la Effective Date, jusqu'à la clôture, à l'exception de l'usure normale. Si la climatisation tombe en panne après la période d'inspection, c'est le vendeur qui paie la réparation.

Le paragraphe 12 (Property Inspections; Right to Cancel) est l'endroit où la version AS IS diffère le plus du Standard. Sous AS IS, l'acheteur dispose de 15 jours après la Effective Date (par défaut si la case est vide) pour inspecter et peut résilier pour n'importe quelle raison à sa seule discrétion. Sous le Standard, l'acheteur doit plutôt identifier des "Defective Inspection Items" et suivre une chorégraphie serrée d'estimés, de seconde inspection et de réparations par le vendeur jusqu'aux plafonds négociés.

Le paragraphe 13 (Escrow Agent and Broker) nomme l'escrow agent et précise que le courtier qui détient l'acompte est régi par la Florida Real Estate Commission (FREC).

Le paragraphe 14 (Professional Advice; Broker Liability) est une limitation de responsabilité standard du courtier et une recommandation de consulter des professionnels.

Le paragraphe 15 (Default) constitue la protection du vendeur.

Le choix le plus fréquent du vendeur est l'option (i) : conserver l'acompte et tourner la page. La specific performance contre un acheteur résidentiel réussit rarement en Floride parce que la plupart des acheteurs en défaut le sont pour des raisons financières ; un jugement ordonnant la clôture ne produit pas une transaction réalisable si l'acheteur n'a plus les fonds.

Le paragraphe 16 (Dispute Resolution) rend la médiation obligatoire avant toute poursuite. Si la médiation échoue, la partie qui obtient gain de cause dans la poursuite subséquente peut récupérer ses honoraires d'avocat et ses dépens.

Le paragraphe 17 (Attorney's Fees and Costs) confirme que le perdant paie dans toute poursuite découlant du contrat.

Le paragraphe 18 (Standards for Real Estate Transactions and Riders) est une longue liste de clauses standardisées qui couvrent les détails techniques : engagement de titre (Standard A), arpentage (Standard C), procédure de clôture (Standard S), FIRPTA sous Standard L, déclaration FinCEN, etc. Les Riders (avenants) A à Z et au-delà sont optionnels : copropriété (Rider A), HOA (Rider B), financement FHA/VA (Rider E), Defective Drywall (Rider M), Coastal Construction Control Line (Rider N), peinture au plomb (Rider P), occupation pré-clôture (Rider T), occupation post-clôture (Rider U), et plusieurs autres.

Le paragraphe 19 (Conveyances to Foreign Buyers Affidavit) a été ajouté en 2023 pour se conformer à la partie III du chapitre 692 des Florida Statutes, sections 692.201 à 692.205. Cette loi de l'État de la Floride restreint l'achat de certains biens immobiliers en Floride par des acheteurs liés à sept "foreign countries of concern" (Chine, Russie, Iran, Corée du Nord, Cuba, le régime Maduro au Venezuela et Syrie). L'acheteur doit signer un affidavit à la clôture. Le vendeur canadien n'est pas directement visé par ce paragraphe, mais le closing agent exigera l'affidavit de l'acheteur avant l'enregistrement de l'acte.

Section 05Comparaison côté vente : FAR/BAR (Floride) vs. Promesse d'achat (Québec)

Le standard éditorial du site exige une comparaison province par province, avec niveaux de juridiction explicites. Le Québec est ici la province de référence. Les comparaisons équivalentes pour l'Ontario, la Colombie-Britannique et l'Alberta paraîtront dans leurs propres articles dédiés.

Deux différences structurelles méritent une pause. D'abord, au Québec, l'acte de vente est signé devant notaire, et c'est le notaire qui détient et débourse les fonds. En Floride, la clôture est effectuée par une title company, par le département de clôture d'un avocat, ou par un escrow agent sous le Standard S du contrat. Ensuite, la Floride utilise l'assurance titre du propriétaire comme produit standard, payé une seule fois à la clôture. Le Québec n'a pas de produit retail équivalent puisque l'examen de titre notarial et le registre foncier sont présumés suffire. Le vendeur canadien ne devrait pas interpréter "title insurance" comme une option facultative. En Floride, c'est le document que le prêteur de l'acheteur exigera et il est normalement payé par le vendeur en vertu du paragraphe 9 du FAR/BAR.

Section 06Clauses critiques côté vendeur, par ordre de risque

L'acompte. L'acompte est le principal recours du vendeur si l'acheteur se retire. Un acompte de 5 000 USD sur un contrat de 1 000 000 USD plafonne mathématiquement la perte du vendeur à 5 000 USD en cas de défaut. Les vendeurs qui se soucient de cette exposition négocient un Additional Deposit supérieur, dû soit à la fin de la période d'inspection, soit à la fin de la période d'approbation du prêt, de manière à ce qu'une somme réelle soit en jeu avant l'expiration des conditions de l'acheteur.

La période d'inspection (paragraphe 12 du AS IS). Pendant la période par défaut de 15 jours, l'acheteur peut résilier pour n'importe quelle raison. Le vendeur ne peut pas l'en empêcher. Une fois les 15 jours écoulés, ce droit discrétionnaire de sortir disparaît, et les motifs de résiliation se réduisent à la condition de financement, à la condition de titre et (pour les copropriétés et HOA) aux Riders.

La Loan Approval Period (paragraphe 8(b)). L'acheteur doit envoyer un avis écrit (approbation, renonciation ou résiliation) avant l'expiration de cette période. À défaut, la condition est réputée renoncée. L'acompte de l'acheteur est alors à risque s'il ne va pas à la clôture. Les tribunaux floridiens ont appliqué cette règle de manière stricte. Dans Florida Investment Group 100, LLC v. Lafont, 44 Fla. L. Weekly D1063 (Fla. 4th DCA 2019), une acheteuse a perdu son acompte parce que l'approbation conditionnelle qu'elle avait reçue ne respectait pas les termes définis de "Loan Approval" et qu'elle n'avait pas envoyé d'avis écrit de résiliation pendant la période [3].

L'engagement de titre et la période de remise en état (Standards A et C). Le closing agent émet un engagement de titre (title commitment) dans les 15 jours suivant la Effective Date (par défaut). L'acheteur a 5 jours pour formuler des objections. Le vendeur a 30 jours pour remédier à tout défaut de titre (lien non levé, permis ouvert, problème de bornage, mainlevée manquante). Si le vendeur ne peut pas remédier, l'acheteur peut prendre le titre avec le défaut et accepter la propriété AS IS, ou résilier et récupérer son acompte.

La Closing Date (paragraphe 4). Délai "time of the essence". Une prolongation automatique de 7 jours sous CFPB est la seule flexibilité intégrée. Toute autre modification exige un avenant signé.

Le défaut sous le paragraphe 15. Les deux options du vendeur si l'acheteur fait défaut sont l'acompte (option (i)) et la specific performance (option (ii)). En pratique, l'option (i) est le recours réaliste dans la grande majorité des cas.

Médiation obligatoire sous le paragraphe 16(b). Avant toute poursuite, les parties doivent tenter la médiation. Étape de procédure non optionnelle, et les tribunaux floridiens rejettent les recours déposés sans médiation préalable.

Section 07Exemple chiffré

Un couple canadien inscrit son condominium de Boca Raton à 575 000 USD. Le couple vit à Montréal. Le courtier inscripteur, titulaire d'un permis de la Floride, présente le formulaire AS IS. Chiffres clés du contrat :

• Prix d'achat : 575 000 USD
• Initial Deposit : 10 000 USD, dû dans les 3 jours de la Effective Date
• Additional Deposit : 17 250 USD (3 %), dû à la fin de la période d'inspection
• Inspection Period : 15 jours (par défaut)
• Loan Approval Period : 30 jours (par défaut), l'acheteur finance 70 %
• Closing Date : Jour 45 après la Effective Date

Scénario A : l'acheteur résilie pendant l'inspection.

1. Les deux parties signent le 1er avril. Le 1er avril est le Jour 0, la Effective Date.
2. Le 4 avril au plus tard, l'acheteur vire 10 000 USD au compte en fidéicommis de la title company.
3. Du 1er au 16 avril, c'est la période d'inspection. L'acheteur engage un home inspector et un WDO inspector titulaires de permis de la Floride. Le 14 avril, l'acheteur envoie un avis écrit de résiliation en invoquant sa "sole discretion" sous AS IS. L'acompte est remboursé. Le contrat tombe. Le vendeur réinscrit la propriété.

Scénario B : le financement échoue pendant la Loan Approval Period.

3'. L'acheteur ne résilie pas pendant la période d'inspection et vire l'Additional Deposit de 17 250 USD le 16 avril. 4'. Au 1er mai, le prêteur de l'acheteur a soit émis la Loan Approval (avec évaluation reçue), soit la condition expire. Supposons que l'évaluation arrive à 545 000 USD, soit 30 000 USD sous le prix, et que le prêteur refuse le prêt aux termes contractuels. L'acheteur envoie un avis écrit de résiliation le 30 avril, avant la fin de la Loan Approval Period. L'acompte est remboursé sous le paragraphe 8(b). Le contrat tombe.

Scénario C : la clôture se fait avec une prolongation CFPB.

3''. et 4''. Les deux conditions sont levées. 5''. Le 16 mai est la Closing Date. Le prêteur de l'acheteur est en retard pour livrer la closing disclosure. La Closing Date est prolongée automatiquement jusqu'au 23 mai sous les règles du CFPB. La clôture a lieu le 22 mai.

Le net à la clôture pour le vendeur dans le scénario C, sur une vente à 575 000 USD :

• Commission du courtier inscripteur : négociable, souvent 5 % à 6 % en Floride pour une transaction co-courtage, soit environ 28 750 USD à 34 500 USD.
• Doc stamps sur l'acte : 575 000 USD × 0,0070 = 4 025 USD à l'échelle de l'État, ou 3 450 USD à Miami-Dade pour une unifamiliale.
• Prime d'assurance titre du propriétaire : environ 3 200 USD pour une propriété à 575 000 USD selon les taux promulgués de la Floride.
• Frais de clôture et d'enregistrement : typiquement 500 USD à 1 500 USD.
• Retenue FIRPTA pour un vendeur non-résident fiscal des États-Unis : 15 % sur le amount realized en vertu de l'IRC §1445. Voir le guide FIRPTA dédié.
• Répartitions de taxes, HOA et services publics : voir le guide dédié sur les répartitions à la clôture.

Section 08Erreurs fréquentes des vendeurs canadiens

1. Traiter F.S. §689.25 comme la base de la divulgation du vendeur. Ce n'est pas le cas. F.S. §689.25 dit exactement le contraire : les homicides, suicides, décès et le VIH ne sont pas des faits matériels exigeant divulgation. La véritable obligation du vendeur de divulguer les vices cachés matériels qu'il connaît découle de Johnson v. Davis, 480 So. 2d 625 (Fla. 1985), et s'applique tant sous AS IS que sous Standard. Les Florida Statutes imposent par ailleurs des divulgations statutaires précises (radon sous §404.056(5), taxes foncières sous §689.261, code municipal sous §125.69(4)(d) et §162.06(5), inondation sous le formulaire FD-1). Le paquet de divulgation complet du vendeur est couvert dans le guide dédié sur les obligations de divulgation du vendeur en Floride.
2. Laisser l'acompte trop bas pour gagner l'offre. Un acompte de 5 000 USD sur un contrat de 800 000 USD donne à l'acheteur une option presque gratuite de se retirer après l'inspection. Les vendeurs éloignés de la propriété qui ne peuvent pas se permettre un cycle de réinscription devraient négocier un Additional Deposit significatif dû à la fin de la période d'inspection.
3. Sous-estimer le calcul en jours calendrier. Le contrat compte les jours calendrier, fins de semaine incluses. Un délai qui tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié fédéral américain bascule au prochain jour ouvrable. Sinon, les fins de semaine comptent. Les vendeurs canadiens habitués aux délais "jours ouvrables" de certains contrats provinciaux canadiens se sont fait piéger par cette différence.
4. Ne pas lire les Riders. Les copropriétés appellent le Rider A, qui fixe le timing de la lettre d'estoppel HOA/COA, les divulgations sur le structural integrity reserve study (sous F.S. §718.503, en vigueur depuis le 31 décembre 2024) et la répartition des cotisations spéciales. Les propriétés en HOA appellent le Rider B. Les propriétés côtières appellent le Rider N (Coastal Construction Control Line). Un FAR/BAR signé sans le bon Rider comporte des trous qui apparaîtront à la clôture, pas avant.
5. Considérer "AS IS" comme "aucune divulgation requise". La jurisprudence floridienne a constamment statué que la mention AS IS n'élimine pas l'obligation de divulguer les vices cachés matériels connus. Un vendeur qui savait qu'un toit fuyait et qui a signé AS IS sans divulgation reste exposé à une poursuite pour fraude par omission après la clôture, sous Johnson v. Davis et sa progéniture jurisprudentielle.
6. Oublier le FIRPTA au stade du contrat. La retenue FIRPTA est de 15 % du montant brut réalisé, pas 15 % du gain. Le contrat l'inscrit comme frais à la charge du vendeur sous le paragraphe 9 depuis la révision de novembre 2021. Un vendeur canadien qui n'a pas planifié le FIRPTA au stade du contrat aura une mauvaise surprise à la clôture. Voir le guide FIRPTA dédié.
7. Signer sans révision par un avocat immobilier de la Floride. Le FAR/BAR n'est "équilibré" que dans l'abstrait. Il peut pencher du côté d'un courtier acheteur aguerri par les Riders, le timing de l'Additional Deposit et les clauses de survie. Une révision d'avocat à 500 USD à 1 500 USD est une assurance bon marché contre une erreur à six chiffres.

Section 09Liste de vérification pour le vendeur canadien

1. Confirmez avec votre courtier inscripteur si le contrat présenté est la version Standard ou AS IS. Demandez pourquoi ce choix a été fait pour votre propriété.
2. Lisez les paragraphes 1 à 19 en entier avant de signer. Tous, sans exception.
3. Vérifiez la mécanique de la Effective Date. Paraphez chaque modification avec une date.
4. Négociez un Additional Deposit significatif dû à la fin de la période d'inspection.
5. Confirmez que la Closing Date est une date où vous pouvez réellement clôturer, en tenant compte de la signature à distance et de l'authentification au Canada.
6. Identifiez les Riders applicables (copropriété, HOA, côtier, etc.) et lisez chacun.
7. Confirmez avec votre closing agent et votre fiscaliste transfrontalier comment le FIRPTA sera géré à la clôture.
8. Faites réviser le contrat par un avocat immobilier de la Floride avant de signer. Budget de 500 USD à 1 500 USD pour la révision.
9. Notez par écrit les rappels calendrier pour la fin de la Inspection Period, la fin de la Loan Approval Period, le délai d'objection à l'engagement de titre et la Closing Date.
10. Conservez le contrat original et chaque avenant signé avec le dossier de clôture. Vous en aurez besoin pour la déclaration FIRPTA, votre déclaration canadienne de gain en capital, et tout litige post-clôture.

Section 10FAQ

Le contrat FAR/BAR est-il obligatoire en Floride ? Non. C'est le formulaire dominant, mais un contrat privé ou un autre formulaire (CRSP de Florida Realtors, contrat NABOR à Naples, contrat sur mesure) demeure légalement valide tant qu'il satisfait au Statute of Frauds (par écrit, signé par les deux parties).

Puis-je négocier les délais du FAR/BAR ? Oui. Presque tous les délais par défaut (Inspection Period, Loan Approval Period, engagement de titre) peuvent être personnalisés en remplissant la case prévue. Si la case est laissée vide, le défaut imprimé s'applique.

Quelle est la différence entre "Loan Approval" et "loan commitment" dans le contrat ? Depuis novembre 2021, "Loan Approval" exige à la fois l'approbation par le prêteur et la réception par le prêteur d'une évaluation satisfaisante du bien. Une approbation conditionnelle subordonnée à une évaluation future ne satisfait pas la définition contractuelle [3].

L'acheteur peut-il résilier après la période d'inspection sous AS IS ? Oui, mais seulement sur des motifs liés à la condition de financement, à la condition de titre, à la force majeure, aux Riders ou au défaut du vendeur. Le droit discrétionnaire de "free look" se termine avec la période d'inspection.

Le vendeur peut-il se retirer après avoir signé ? Seulement sur des motifs prévus au contrat : typiquement un défaut de l'acheteur, un événement de force majeure, ou une incapacité à remédier à un défaut de titre. Un vendeur qui change simplement d'idée et refuse de clôturer s'expose à une poursuite en specific performance et en dommages sous le paragraphe 15(b).

Signer à distance depuis le Canada change-t-il quelque chose ? Mécaniquement, non. La Floride accepte la signature électronique en vertu de l'ESIGN Act fédéral et de la Uniform Electronic Transaction Act de la Floride (F.S. chapitre 668). L'acte de vente lui-même, signé à la clôture, doit être notarié. Le sceau d'un notaire canadien est généralement accepté par les title companies de la Floride, mais vérifiez à l'avance avec votre closing agent spécifique.

Combien de temps dure une médiation si la transaction tombe ? Une médiation immobilière privée en Floride se conclut typiquement en une à trois séances, sur quatre à huit semaines, lorsque les deux parties coopèrent. Le contrat exige la médiation avant toute poursuite, mais il n'oblige pas les parties à s'entendre.

Le formulaire AS IS est-il meilleur pour le vendeur ? Le AS IS plafonne l'exposition du vendeur aux réparations mais accorde à l'acheteur un droit discrétionnaire de sortie de 15 jours. Le Standard restreint la sortie de l'acheteur mais expose le vendeur à des obligations de réparation jusqu'aux plafonds négociés. Le bon choix dépend de l'état de la propriété, de la tolérance au risque du vendeur, et de la confiance du vendeur dans le sérieux de l'acheteur. C'est exactement le genre de question à poser à un avocat immobilier de la Floride avant de mettre en marché.

Section 11Hors scope, couvert dans des guides dédiés

Ce guide couvre le contrat lui-même. Les sujets adjacents suivants sont traités dans leurs propres guides du chapitre 04 :

1. Le processus de vente complet de l'inscription à la clôture : voir "Le processus de vente en Floride en 10 étapes".
2. Les obligations de divulgation du vendeur et les formulaires statutaires : voir "Obligations de divulgation du vendeur en Floride".
3. Les lettres d'estoppel HOA et COA : voir "Lettre d'estoppel : ventes HOA et copropriété".
4. Les répartitions de taxes, HOA et services publics à la clôture : voir "Répartitions à la clôture : taxes, HOA, services publics en Floride".
5. Le documentary stamp tax sous F.S. §201.02 : voir "Documentary stamp tax de la Floride §201.02".
6. La commission immobilière : voir "Commission immobilière en Floride".
7. La retenue FIRPTA de 15 % : voir "FIRPTA expliqué : la retenue de 15 % lorsqu'un Canadien vend un bien immobilier en Floride".
8. L'assurance titre côté vendeur : voir "Assurance titre du vendeur en Floride".

Les comparaisons équivalentes pour l'Ontario, la Colombie-Britannique et l'Alberta paraîtront dans leurs propres articles dédiés.

Avis essentiel

Finalité éducative seulement. Ce document est de l'information de référence. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, comptable, immobilier, en immigration, médical ou financier, et ne crée aucune relation client-professionnel.

Avant toute décision concrète, consultez un professionnel agréé dans la juridiction pertinente : un avocat titulaire d'un permis de la Floride, un fiscaliste transfrontalier, un courtier d'assurance titulaire d'un permis de la Floride, un avocat en immigration ou votre médecin, selon le type de question.

Traitez ce contenu comme un point de départ de recherche, et non comme un avis professionnel. Une consultation avec un professionnel agréé dans la juridiction pertinente est indispensable avant toute décision.

Section 12Avis de non-responsabilité

Ce guide est à finalité éducative seulement. Le contenu de CanadaFlorida.com provient de sources publiques et fournit de l'information générale. Il ne constitue pas un avis juridique, fiscal, comptable, immobilier, financier, ni un conseil professionnel individualisé.

Aucune relation professionnelle n'est créée par la lecture de ce site ou de cet article. Pour toute décision concrète relative à une revente résidentielle en Floride (signature d'un contrat, négociation des Riders, sortie d'une transaction, gestion du FIRPTA à la clôture, ou poursuite ou défense d'une action en défaut), consultez un avocat immobilier titulaire d'un permis de la Floride, un courtier immobilier titulaire d'un permis de la Floride, un title agent de la Floride, un fiscaliste transfrontalier accrédité pour les dossiers Canada-États-Unis, et un notaire de votre province canadienne pour tout document signé au Canada.

Validité dans le temps. Les chiffres, taux, seuils, délais et références aux versions du contrat reflètent les formulaires FAR/BAR en vigueur à la date de révision affichée en haut du guide. Florida Realtors et The Florida Bar révisent leurs formulaires périodiquement. Les Florida Statutes changent. Vérifiez toujours par rapport à la version du contrat que vous vous apprêtez à signer et au texte courant des lois citées.

Liens externes. Les liens sortants vers le Sénat de la Floride, l'IRS, Cornell LII, Justia, Florida Realtors et l'OACIQ sont fournis comme points de départ de recherche. CanadaFlorida n'est pas responsable de leur contenu, de leur disponibilité, ni de leurs modifications après la date de révision.

Juridictions. L'immobilier floridien est régi par le droit de l'État de la Floride (biens immobiliers, transferts, encadrement du courtage), le droit fédéral américain (FIRPTA, ESIGN, règles CFPB sur la closing disclosure, équité dans le logement), le droit provincial canadien (notarisation, signature au Canada, C.c.Q. pour les résidents du Québec) et le droit fédéral canadien (traitement fiscal des gains sur biens immobiliers étrangers en vertu de la LIR et de la convention fiscale Canada-États-Unis). Ce guide ne peut anticiper toutes les interactions. Lisez toujours le contrat sur la table et vérifiez par rapport aux Florida Statutes courants et à la révision FAR/BAR en vigueur.